Transparence

Article 1er de la loi no 127 du 4 août 2017

Conformément à l’article 1er de la loi no 127 du 4 août 2017 portant dispositions visant à lever les obstacles réglementaires à l’ouverture des marchés, à promouvoir le développement de la concurrence et à assurer la protection des consommateurs, en application des principes du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation, de concurrence et d’ouverture des marchés, ainsi que des politiques européennes de concurrence; le

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